Transformer fondamentalement l’OMC: les politiques mêmes de l’OMC ont provoqué sa crise existentielle, que la crise du COVID-19 n’a fait qu’amplifier

28 avril 2021

Chers chefs d'État :

Dans tous les pays du monde, le régime d'hyper-mondialisation du commerce, des investissements et des chaînes d'approvisionnement que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a défendu et mis en place au cours de ses 25 années d'existence est sur le point de s'effondrer. La pandémie de COVID-19 a révélé comment le modèle de l'OMC exacerbe l'insécurité, l'inégalité et l'instabilité. Des règles commerciales internationales légitimes devraient faciliter l'amélioration des moyens de subsistance, de la santé et du bien-être de tous les peuples du monde et la survie à long terme de la planète. Le système de l'OMC n'a pas atteint ces objectifs : Il n'a jamais été adapté à ses objectifs et ne l'est certainement pas aujourd'hui.

Ce constat intervient à un moment où l'OMC est confrontée à une crise existentielle car, non seulement elle n'a pas réussi à améliorer la vie des gens, mais dans de nombreux pays, elle a causé des dommages importants en donnant aux intérêts des entreprises pharmaceutiques, agroalimentaires, financières et autres des pays à revenu élevé le pouvoir de dominer les économies, au détriment des travailleurs des pays à revenu élevé et faible. Ses fonctions de négociation et d'application sont paralysées, et les divisions sont mises en évidence par le départ prématuré de l’ancien directeur général de l'OMC.

Nous, les organisations syndicales, environnementales, de consommateurs et autres soussignées, appelons à la transformation de l'OMC en un cadre de commerce international entièrement nouveau et adapté au 21e siècle - ce qui implique de placer les gens et la planète au premier plan.

Cette exigence n'est pas nouvelle. Comme nous l'avions prédit en 1995, l'OMC a établi des règles pour l'économie mondiale qui profitent principalement aux grandes sociétés transnationales au détriment des économies nationales et locales, des travailleurs, des agriculteurs et des peuples indigènes, de notre santé et sécurité, et de l'environnement. Sans un plancher de protection du travail, un nivellement par le bas a réprimé la croissance des salaires et augmenté le travail précaire. Les crises du climat, de la biodiversité et de la pauvreté ont été ignorées, les solutions nécessaires étant limitées par les règles du "commerce". Il en va de même pour l'augmentation documentée des inégalités au sein des pays et entre eux, car les gouvernements ont été privés d'outils essentiels pour assurer le bien-être de leurs populations et faire face aux effets négatifs de l'hyper-mondialisation.

Aujourd'hui, les chaînes d'approvisionnement fragiles et profondément intégrées créées par les règles de l'OMC au cours des dernières décennies ont sapé la lutte de nombreux pays contre la pandémie mondiale de COVID-19. Dans le monde entier, les pays ne peuvent pas fabriquer ou obtenir des masques, des kits de test, des ventilateurs, des médicaments et autres équipements nécessaires. Cela est dû au fait que des décennies de règles de l'OMC ont donné la priorité aux demandes des grandes entreprises de concentrer la production mondiale afin de maximiser leurs profits et ont interdit aux pays d'utiliser des outils politiques pour garantir la capacité de production locale et la diversité des fournisseurs d'importation. Les règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, qui sont conçues pour maximiser les profits des sociétés pharmaceutiques plutôt que la santé publique, ont fait augmenter les prix des médicaments qui sont essentiels pour combattre la COVID-19 dans de nombreux pays et pourraient devenir un obstacle à l'accès équitable et universel aux vaccins et aux traitements.

L'OMC elle-même est en train de se fracturer. L’ancien directeur général est parti du jour au lendemain. Le système de règlement des différends de l'OMC a déraillé fin 2019. Ses instances ont souvent statué que les gouvernements devaient modifier des politiques publiques légitimes destinées à promouvoir la santé publique, encourager le développement, protéger l'environnement et lutter contre la crise climatique, sous peine de sanctions commerciales potentiellement paralysantes. La fonction de négociation de l’organisation est mise sous pression depuis la première tentative ratée de lancer un nouveau cycle de négociations à la réunion ministérielle de Seattle en 1999. Les demandes des pays en développement ont été ignorées, mais les tentatives des pays riches d’imposer un programme auquel la plupart des pays s'opposent ont également échoué. Puis, un cycle dit de "développement" de Doha a été lancé en 2001, invoquant la nécessité de s’unir face aux attaques du 11 septembre aux États-Unis. On a promis aux pays en développement que leur besoin de mettre le commerce au service du développement serait central, mais au cours des 19 années qui ont suivi, le même programme d'expansion auquel la plupart des pays se sont toujours opposés a été priorisé et le programme de développement a été mis de côté.

À la lumière du dysfonctionnement de l'OMC, les pays riches et puissants ont eu recours à des négociations plurilatérales de nouvelles règles qui donnent la priorité aux droits et profits des entreprises. Ces règles se heurtent à une forte opposition, qu'elles soient promues à l'OMC ou ailleurs, et leurs échecs constituent une preuve supplémentaire d'un paradigme qui n'a aucune légitimité. L'accord sur le commerce des services (TiSA) et le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) se sont totalement effondrés ; le partenariat transpacifique (TPP) n'a pas pu obtenir la majorité du Congrès américain pendant l'année qui a suivi sa signature et les États-Unis en sont restés en dehors ; et l'Inde s'est retirée du partenariat économique régional global (RCEP), pour ne citer que quelques exemples.

Au lieu de tirer les leçons de ces erreurs, ou de reconnaître le gouffre qui sépare les résultats promis de la réalité, les intérêts de l'OMC redoublent de puissance pour continuer à pousser la même chose. Dans ce qui semble être une parodie de la parabole selon laquelle, lorsqu'on ne voit que des clous, la réponse est toujours un marteau, la réponse de l'OMC à la COVID-19 est de maintenir et d'étendre les mêmes politiques de libéralisation qui ont échoué, y compris un nouveau pacte de suppression des droits de douane pour les produits liés à la COVID-19, totalement contre-productif. Tout au long de la pandémie, les négociations se sont poursuivies pour limiter la réglementation intérieure du secteur des services, alors même que la concentration des entreprises de services constitue un obstacle majeur à l'acquisition et à la distribution rapides et rentables de biens essentiels. Les négociations visant à limiter la réglementation et le contrôle des investisseurs étrangers se poursuivent, malgré la nécessité évidente de diversifier la production d'équipements de protection individuelle (EPI) et de médicaments. Les négociations qui permettraient aux grandes technologies de mieux contrôler les données des citoyens et l'économie numérique, que les pays membres de l'OMC ont explicitement rejetées, se poursuivent alors que la plupart des citoyens et des gouvernements réclament à cor et à cri des contrôles sérieux sur les grandes technologies et leur contrôle non justifié des données.

Cet échec ne peut plus être ignoré. L'organisme commercial mondial d'origine - l'Organisation internationale du commerce qui a été envisagée dans la Charte de La Havane de 1948 en réponse aux horreurs et au chaos de la Seconde Guerre mondiale - s'est concentré sur le plein emploi, la limitation de la concentration des entreprises, la concurrence loyale, la protection des travailleurs et les normes visant à garantir que les politiques monétaires et autres politiques connexes ne faussent pas le commerce. Cette vision très différente d'un système commercial mondial fondé sur des règles - actualisé pour tenir compte de la crise climatique, des inégalités systémiques et du pouvoir inexplicable des grandes technologies - reste réalisable, mais seulement si les pays conviennent que les règles du commerce mondial sont censées fonctionner pour les gens du monde entier, et non pour les plus grandes entreprises du monde.

Le choix n'est pas entre le statu quo ou l'absence de commerce. C'est un homme de paille colporté par ceux qui ne veulent rien changer. Le changement est en train de se produire. La question est de savoir quel cadre multilatéral peut être inclusif, promouvoir une réelle durabilité, les droits humains et la prospérité pour tous, et offrir les avantages d'un commerce élargi à la plupart des gens, tout en offrant à nos représentants élus l'espace politique nécessaire pour promouvoir l'intérêt public. Les principes de Genève pour un Green New Deal mondial en sont un exemple.

Nous appelons les gouvernements à saisir cette opportunité de changement transformationnel.

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