Revirement : de nouvelles règles commerciales multilatérales pour une prospérité partagée, centrée sur les personnes, et un développement durable

Septembre 2021

1. Les populations du monde entier ont besoin d'une économie qui facilite une prospérité partagée avec des droits de l'homme, du travail, sociaux et économiques qui facilitent, au minimum, la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, adopté par les États membres des Nations unies en septembre 2015 en tant qu'Objectifs de développement durable (ODD). Au lieu de contribuer à cette vision, le système commercial multilatéral est en crise parce qu'il n'a pas réussi à assurer une prospérité partagée et bafoue les droits universels des personnes. En effet les élites des entreprises ont détourné le "commerce" et truqué les règles du système multilatéral pour distribuer les revenus à la hausse, tout en réduisant les protections des personnes qui travaillent. La promesse d'un accroissement des échanges commerciaux qui crée des situations gagnant - gagnant s'est révélée être un mensonge. Au lieu de cela, la majorité des gens ont vécu l'accroissement des échanges comme une course vers le bas en matière de salaires, de précarité, de services publics, de normes de consommation et environnementales. La crise du préjudice réel que l'ordre économique néolibéral, encapsulé par l'OMC, et les politiques nationales d'austérité font subir aux populations du monde entier a entraîné des soulèvements sur quatre continents, des migrations massives et l'élection de gouvernements populistes de droite dans de nombreux pays. L'instabilité sociale, qui touche particulièrement les femmes, les populations marginalisées, les pauvres et les peuples indigènes, est le résultat de ces échecs, tout comme la crise de l'OMC est de sa propre responsabilité. Les gouvernements doivent s'attaquer aux défauts fondamentaux du système actuel de mondialisation dirigé par les entreprises, et non étendre et consolider les déséquilibres du pouvoir. La solution aux attaques actuelles contre la politique commerciale dominée par les entreprises n'est pas un faux nationalisme, mais une nouvelle vision du multilatéralisme qui aboutira à une stabilité écologique et à une prospérité partagée. Un modèle pour parvenir à une telle économie est décrit dans "Un nouveau multilatéralisme pour une prospérité partagée" : Principes de Genève pour un New Deal vert.”¹

2. La pandémie de COVID-19 a révélé comment le modèle de l'OMC exacerbe l'insécurité, l'inégalité et l'instabilité. Aujourd'hui, les chaînes d'approvisionnement profondément intégrées créées par les règles de l'OMC au cours des dernières décennies ont sapé la lutte de nombreux pays contre la pandémie de COVID-19. Dans le monde entier, les pays ne peuvent pas fabriquer ou obtenir des masques, des kits de test, des ventilateurs, des médicaments, des vaccins et d'autres équipements nécessaires. Des décennies de règles de l'OMC ont donné la priorité aux demandes des grandes entreprises de concentrer la production mondiale pour maximiser leurs profits et ont interdit aux pays d'utiliser des outils politiques pour garantir la capacité de production locale et la diversité des fournisseurs d'importation. Les règles de l'OMC sur la propriété intellectuelle, conçues pour maximiser les profits des entreprises pharmaceutiques plutôt que la santé publique, ont fait grimper les prix et créé des pénuries de médicaments essentiels à la lutte contre le COVID-19 dans de nombreux pays, entraînant des décès et une augmentation des maladies dans le monde entier qui auraient pu être évités.

3. Alors qu'un système multilatéral qui régit le commerce et discipline le comportement des entreprises est essentiel, le système spécifique de règles incarné par l'OMC devrait être attaqué car, au cours de ses 25 années d'existence, il n'a pas réussi à assurer le développement, à promouvoir une prospérité partagée et à garantir la durabilité du commerce. Les prédictions d'une croissance partagée dans le cadre du système de l'OMC ont échoué lamentablement, comme l'avaient prédit nombre de nos organisations au moment de la création de l’organisation, tandis que les inégalités ont grimpé en flèche, appauvrissant des centaines de millions de personnes. La plupart des pays en développement qui ont tiré profit du commerce l'ont fait en exportant vers la Chine, un pays dont la croissance est généralement attribuée à ses divergences avec le modèle de l'OMC, notamment en ce qui concerne la politique industrielle. Alors que certains pays en développement ont augmenté leur part dans le commerce mondial, leur part des revenus issus du commerce mondial a été réduite par les sociétés transnationales (STN) qui gardent pour elles les segments à haute valeur, tout en externalisant les opérations à faible valeur vers les pays en développement. Ceux-ci se retrouvent pris au piège de stratégies de développement menées dans des ateliers de misère. Ainsi, dans la plupart des pays en développement, l'élargissement de la participation aux marchés mondiaux n'a pas permis d'atteindre le développement économique promis.

4. L'OMC a été fondée sur le mandat que le commerce doit élever le niveau de vie et garantir le plein emploi. Cependant, alors même que la productivité a grimpé en flèche depuis la création de l'OMC, les salaires des travailleurs et les revenus des personnes qui travaillent sont restés aux mieux stables, voire ont diminué par rapport au capital. Cela s'explique par le fait que les entreprises ont utilisé les profits accrus qu'elles ont réalisés pour investir dans la domination du processus d'élaboration des politiques, en particulier par le biais de l'OMC ainsi que des accords commerciaux bilatéraux et régionaux et des accords d'investissement, afin de s'assurer que les politiques façonnent l'économie pour leur distribuer des revenus. Il ne faudrait pas se contenter de dépendre des politiques nationales de redistribution pour "compenser les perdants" des règles néfastes des accords commerciaux. Les STN doivent être tenues, en vertu du droit national et international, à intégrer la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans toute la chaîne d'approvisionnement, et à garantir des mécanismes de réclamation, l'accès aux recours et la pleine mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme et des Principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT en tant que norme minimale. Les politiques de développement qui favorisent les bons emplois et l'industrialisation ne doivent pas être entravées par les règles du commerce mondial. Nous avons besoin d'un nouveau contrat social avec un plancher de protection du travail qui comprend un travail décent, des services publics universels de qualité et une couverture de protection sociale, une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et une responsabilité des entreprises, un dialogue social et une transition juste vers une économie à zéro carbone, ainsi que de nouvelles politiques antitrust au niveau mondial, qui ne doivent pas être sapées par les règles du commerce mondial.

5. En même temps, l'avenir des humains sur terre est menacé par notre propre surconsommation de carbone, qui a entraîné un changement climatique catastrophique, lequel se traduit actuellement par des calamités environnementales causant des pertes dévastatrices de la vie humaine, animale et végétale. Le commerce est un facteur majeur du changement climatique, et les règles de l'OMC qui facilitent les systèmes de production à forte teneur en carbone - tout en limitant le transfert de technologies vertes et les subventions en faveur d'une économie énergétique durable - ne sont plus viables.

6. Les entreprises, par le biais d'accords "commerciaux", accumulent des droits aux dépens des personnes qui travaillent, mais elles le font aussi aux dépens des États démocratiques. Il en résulte une érosion de la démocratie, car les États ne respectent pas le contrat social. Les entreprises ont influencé les règles commerciales de l'OMC pour permettre la facturation abusive des échanges, ce qui leur a permis d'éviter ou d'éluder les taxes nécessaires au bon fonctionnement de la société. Cette situation, combinée à une plus grande concentration de la richesse facilitée par les règles commerciales, a créé des concentrations de pouvoir inacceptables qui alimentent des niveaux d'inégalité dangereux. En exigeant des engagements de déréglementation et de propriété étrangère des services, les règles commerciales contribuent également à la privatisation qui a érodé la fourniture des services publics, et limitent le droit des États à réglementer les STN - deux éléments qui augmentent encore le pouvoir des entreprises privées sur tous les aspects de la vie humaine. L'influence excessive des entreprises est également de plus en plus évidente dans d'autres institutions telles que les Nations unies et en particulier dans l’ODD 17 qui vise à faciliter une plus grande influence des entreprises sur la gouvernance mondiale.

7. L'État a l'obligation première de réaliser les droits de l'homme de ses citoyens. Sa capacité à le faire dépend de son aptitude à s'adapter aux défis futurs, à exercer ses prérogatives politiques, à établir, maintenir et développer les services publics et à réguler librement le capital. Le régime commercial actuel ne sauvegarde pas ces fonctions essentielles de l'État et les détourne de la logique et des besoins du commerce.

8. Les règles de l'OMC sur l'agriculture limitent la capacité des pays à protéger leur propre développement rural, les moyens de subsistance des agriculteurs, ainsi que la sécurité et la souveraineté alimentaires partout dans le monde. Elles ont contribué à de multiples crises alimentaires et à l'érosion de la sécurité alimentaire nette dans de nombreux pays.

9. La stabilité et la prévisibilité financières et économiques sont essentielles pour une prospérité partagée. Toutefois, les faits montrent que si les règles actuelles de l'OMC ont peut-être créé une plus grande prévisibilité pour les investisseurs et les sociétés commerciales, les travailleurs et les communautés sont confrontés à une précarité croissante du travail, à l'externalisation, au démantèlement des services publics et à une course vers le bas dans laquelle ils doivent faire face à des bouleversements sans précédent dans l'économie mondiale. Ceux-ci sont souvent causés par des crises financières et des changements rapides dans la structure des échanges, alors que très peu d'entre eux bénéficient d'une protection sociale adéquate.

10. L'OMC est unique parmi les organisations multilatérales en ce qu'elle ne facilite absolument pas la participation de la société civile, des syndicats et des communautés de base qui sont affectées négativement par ses politiques. Ce alors même que de nombreux représentants d'entreprises ont un accès étroit au processus d'élaboration des politiques, y compris à la rédaction de nombreux textes d'accord. Les membres de l'OMC sont de plus en plus discrets sur les textes et les négociations, ce qui exclut toute responsabilité et tout débat public. Maintenant le Secrétariat s'engage activement dans des partenariats avec la communauté mondiale des entreprises pour accroître son influence, tout en ne parvenant pas à remédier à l'exclusion des représentants de la société civile du processus de délibération à l'OMC. De manière encore plus flagrante, le Secrétariat plaide ouvertement et publiquement en faveur d'un élargissement des disciplines de l'OMC dans des domaines tels que l'économie numérique, au profit de quelques membres et des STN de haute technologie basées dans ces pays. En même temps, il manque complètement à son obligation de faciliter la conclusion de négociations longtemps bloquées afin d'améliorer les règles existantes de l'OMC, qui sont préjudiciables, pour permettre au commerce de promouvoir un développement réel, la durabilité et une prospérité partagée. Enfin, la véritable crise du mécanisme de règlement des différends (MRD) réside dans le fait qu'il statue sur des affaires en utilisant des règles qui privilégient les droits commerciaux des entreprises par rapport à l'intérêt public : dans 80 affaires impliquant des politiques d'intérêt public, l'OMC a statué en faveur du droit des entreprises à commercer 73 fois.² En outre, les pays puissants ont été beaucoup plus à même de faire valoir leurs droits au sein de l'OMC grâce au MRD que les pays pauvres, un fait qui est rarement mentionné dans les débats sur la branche judiciaire de l'OMC. Il est tout à fait inapproprié d'envisager d'étendre la portée du modèle de l'OMC, qui a échoué, sur la vie humaine.

Ainsi, en tant que membres et alliés du réseau mondial de la société civile Notre monde n'est pas à vendre (OWINFS), engagés dans un système commercial multilatéral durable, socialement juste, démocratique et responsable, nous appelons à un nouveau système de règles multilatérales mondiales.

11. Nombre d’organisations ci-dessous ont longtemps critiqué les règles de l'OMC, les jugeant nuisibles et inappropriées pour la gouvernance du commerce mondial. À l'heure actuelle, les résultats de près de 25 ans d'existence de l'OMC ont donné raison à ses détracteurs : ce n'est pas le bon système pour gouverner le commerce en vue d'une prospérité partagée. Il faut donc envisager un nouveau système de règles commerciales multilatérales qui fera passer la prospérité partagée, la durabilité environnementale et la réalisation des Objectifs de Développement Durable de l'Agenda 2030 avant les intérêts commerciaux des puissantes entreprises. Compte tenu de l'histoire de l'OMC, qui n'a pas réussi à résoudre les intérêts des pays en développement, qui a fait passer les droits des STN avant les droits des citoyens et des travailleurs et les obligations environnementales, et le Secrétariat, qui a joué un rôle biaisé en faisant passer les intérêts des membres et des élites puissantes avant les intérêts des pays en développement et des travailleurs, rien ne prouve que l'OMC elle-même soit capable d'apporter les changements transformationnels nécessaires au système commercial mondial. Une nouvelle vision du multilatéralisme est donc nécessaire afin de créer les emplois, les infrastructures et les services indispensables à la réalisation des ODD, mais aussi pour sauvegarder notre planète pour les générations futures. Ce nouveau multilatéralisme doit impliquer un nouvel ensemble de règles pour régir le commerce mondial.

12. En attendant, les gouvernements doivent apporter des changements transformationnels aux règles existantes. Les règles de l'OMC limitent trop souvent la capacité des gouvernements à utiliser les politiques de développement traditionnelles - qui ont été utilisées par tous les pays industrialisés dans leur développement - pour promouvoir l'emploi et les industries nationales. Malgré les affirmations hypocrites des pays développés et des élites mondiales à l'OMC, ceux-ci ont bloqué la résolution de l'agenda de développement à l'OMC pendant près de 20 ans. Les règles du Traitement spécial et différencié (TSD) doivent être renforcées et rendues opérationnelles pour tous les pays en développement, en mettant l'accent sur l'exonération des règles de l'OMC préjudiciables qui limitent le recours à des politiques de développement fondées sur des preuves. Dans l'immédiat, cela signifierait que les gouvernements disposeraient d'une marge de manœuvre politique pour : assurer la sécurité alimentaire nationale, utiliser le transfert de technologies et les droits sur les données, recourir à des exigences de performance qui créent des emplois, telles que les exigences de contenu local et de main-d'œuvre locale, et disposer d'une plus grande flexibilité pour garantir un accès abordable aux médicaments, entre autres priorités.

13. Nous demandons également l'arrêt immédiat des efforts visant à étendre la portée et la couverture des règles nuisibles, ou à les étendre à de nouveaux domaines. En particulier, nos gouvernements doivent mettre un terme aux efforts déployés par les entreprises de haute technologie pour utiliser l'OMC afin d'obtenir de nouveaux droits en faveur des entreprises dans l'économie numérique, et pour entraver la surveillance réglementaire appropriée. Nous appelons à l'arrêt des efforts : pour déréglementer l'ensemble de l'économie numérique par le biais des négociations sur le "commerce électronique", qui portent un nom inapproprié ; pour introduire plus de disciplines dans les politiques d'investissement par le biais de négociations sur la "facilitation des investissements" ; pour empiéter davantage sur la souveraineté réglementaire par le biais de négociations sur la "réglementation intérieure" ; pour relancer les discussions sur la libéralisation des services ; et pour limiter les flexibilités en matière de développement dans les négociations sur les subventions à la pêche. Les promoteurs des entreprises entreprennent ces négociations par le biais de négociations "plurilatérales" qui sont illégales dans le cadre de l'OMC car elles n'ont pas de mandat, la plupart des pays en développement s'y opposant - pour de bonnes raisons.

14. Les règles actuelles de l'OMC confèrent des droits au commerce et limitent la manière dont celui-ci peut être réglementé. Mais les gouvernements ne font pas de commerce, ce sont les entreprises qui en font. Ainsi, les "droits" de l'OMC sont exercés par les intérêts des entreprises, tandis que les disciplines de l'OMC limitent le pouvoir des gouvernements de réglementer ce commerce dans l'intérêt du public. "Rédiger des règles commerciales" est en fait un terme impropre pour "restreindre la réglementation tout en conférant des privilèges aux entreprises". Ce n'est pas la bonne approche pour "réglementer" le commerce. Nous avons plutôt besoin d'un système qui favorise une prospérité partagée tout en sauvegardant les droits de l'homme, les droits du travail, les droits économiques et sociaux. Et qui laisse aux pays la marge de manœuvre politique nécessaire pour poursuivre des stratégies fondées sur des preuves en vue de la création d'emplois décents et de l'industrialisation, et qui tienne les entreprises responsables, sous peine de sanctions, de tous les abus dans leurs chaînes d'approvisionnement et leurs pratiques commerciales. Nous appelons, dans le cadre de la nouvelle architecture multilatérale, à l'adoption immédiate d'un traité contraignant sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, actuellement en cours de négociation aux Nations unies.

Plus précisément, nous appelons les gouvernements à transformer le système commercial mondial par les moyens suivants :

1. Nous exigeons un travail décent et un espace politique pour le développement industriel

Plutôt que d'utiliser le commerce pour accroître l'emploi et la prospérité, les règles de l'OMC se concentrent sur la réduction des droits de douane et l’abaissement de la réglementation et sur d'autres politiques qui augmentent le pouvoir de négociation du capital au détriment du travail. Cela pousse les travailleurs vers une concurrence déloyale, qui se traduit par l'absence de salaire minimum vital et de protection du travail, une précarité accrue de l'emploi, l'exploitation des femmes et des environnements de travail dangereux. La liberté de mouvement accrue du capital et la mondialisation induite par l'OMC ont déclenché une course vers le bas où les pays et les zones d'exportation spéciales se font concurrence pour réprimer les droits du travail afin d'attirer les investissements. Les chaînes d'approvisionnement mondiales (le modèle de production dominant aujourd'hui) sont caractérisées par l'esclavage, le travail des enfants et toutes les formes d'exploitation du travail, qui touchent les femmes de manière disproportionnée. En outre, les entreprises mondiales cherchent à introduire de nouvelles règles pour conférer davantage de droits aux investisseurs au détriment des travailleurs, des régulateurs et du public en général, par le biais de négociations en vue d'un accord sur la "facilitation des investissements". Nous avons plutôt besoin d'un système commercial mondial qui se concentre sur l'augmentation des possibilités d'emploi décent et du niveau de vie des personnes qui travaillent.

• Tout accord actuel ou futur doit se concentrer sur l'utilisation du commerce pour promouvoir et étendre le travail décent avec un nouveau contrat social et un plancher de protection du travail, comme le demande la déclaration du centenaire de l'OIT, et sur la protection de l'espace politique des pays pour poursuivre une prospérité partagée par le plein emploi, par la transformation structurelle et l'industrialisation et par des salaires plus élevés et le dialogue social.
• Il faut mettre un terme aux discussions visant à introduire de nouvelles règles en matière d'investissement au sein de l'OMC par le biais de la "facilitation des investissements".
• En outre, nous demandons des évaluations de l'impact social, notamment sur les inégalités, la qualité de l'emploi et la création d'emplois pour les changements actuels et futurs potentiels des politiques et des négociations de l'OMC. Nous demandons aussi les modifications des règles existantes nécessaires pour garantir un système commercial multilatéral favorisant le plein emploi et le travail décent.

2. Nous exigeons un espace politique pour l'industrialisation numérique et la capacité d'utiliser les données dans l'intérêt public

Aujourd'hui, les plus grandes entreprises cherchent à utiliser l'OMC pour réécrire les règles afin de consolider légalement leurs pratiques monopolistiques par l'accès et le contrôle permanent de la ressource la plus précieuse du monde, les données. Mais les données ne doivent pas être contrôlées par des sociétés privées pour la maximisation du profit privé. Au contraire, de nombreuses personnes et de nombreux gouvernements commencent à réaliser la nécessité d'une propriété nationale et communautaire des données, et de la souveraineté des données. Tous les pays et les communautés devraient avoir le droit d'utiliser leurs données, ainsi que la technologie et la numérisation en général, pour favoriser l'industrialisation, les emplois décents et l'intérêt public général, comme l'amélioration de l'accès à des services publics de qualité. En outre, les entreprises cherchent à utiliser les négociations commerciales numériques pour consolider leur modèle commercial néfaste qui consiste à éviter la réglementation, à exploiter la main-d'œuvre, à éluder le paiement des impôts (tant l'impôt sur les sociétés que les taxes ou les droits de douane sur les échanges) et à faire preuve d'un manque total de responsabilité envers les communautés dont elles tirent profit. Une gouvernance d’internet appropriée, démocratique et participative, ainsi que les droits à la vie privée, les droits économiques des personnes à leurs données et la protection des données ne doivent pas être subsumés aux intérêts commerciaux privés. Les négociations actuelles en vue d'un accord sur le commerce numérique vont bien au-delà du commerce électronique et mettraient en péril notre vie privée et les droits économiques des personnes à leurs données ; exacerberaient les inégalités, notamment par la fracture numérique ; favoriseraient l'évasion fiscale des entreprises numériques ; décimeraient les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ; cimenteraient le contrôle monopolistique des premiers arrivants ; nous rendraient moins sûrs en interdisant une surveillance appropriée des codes sources et des algorithmes ; et abrogeraient à jamais l'espace politique de l'industrialisation numérique. Les négociateurs revendiquent de prétendus avantages pour les femmes entrepreneurs et les MPME, alors que les négociations actuelles comprennent des dispositions qui seraient extrêmement préjudiciables à la grande majorité des femmes et des petites entreprises. Nos exigences :

• Les négociations plurilatérales et multilatérales (ainsi que bilatérales) en vue d'un accord contraignant sur le commerce numérique ("e-commerce") doivent être interrompues.
• Il faut abandonner l'appropriation de « l'émancipation des femmes » et des MPME au nom de la promotion des règles du commerce numérique.
• Les gouvernements devraient convenir, en dehors de l'OMC, d'une norme mondiale de haute qualité pour la protection des données personnelles, la propriété nationale et communautaire de leurs données, ainsi que de principes exécutoires pour l'utilisation des données, de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage machine de manière éthique et favorisant l'équité et la justice sociale.
• Il faut stopper les efforts visant à imposer de nouvelles obligations aux membres en acceptant l'équivalence de "neutralité technologique" des engagements en matière de services par le biais des nouvelles technologies.
• De nouvelles politiques favorables à la concurrence doivent être adoptées et appliquées dans un cadre extérieur à l'OMC.
• Les règles actuelles, notamment au sein de l'OMC, qui facilitent l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres flux financiers illicites, en particulier pour les sociétés numériques, doivent être modifiées pour que les pays disposent d'une base fiscale appropriée pour financer la réalisation des ODD.
• En outre, il faudrait supprimer toute contrainte actuelle de l'OMC sur l'espace politique de l'industrialisation numérique, l'utilisation des données pour le bien public et la réalisation des ODD sur l'accès aux technologies de l'information et des communications, y compris la diversification industrielle et la valeur ajoutée - comme les limites des exigences de performance telles que le transfert de technologie, l'embauche de travailleurs et de cadres locaux, l'utilisation d'intrants locaux.

Nous exigeons le droit de protéger l'espace politique pour le développement

Le commerce peut contribuer à une prospérité partagée, dans le cadre d'un ensemble de règles appropriées, qui diffèrent selon le niveau de développement d'un pays. Mais le commerce n'est pas le but en soi. Si le résultat réel du commerce dans le cadre des règles actuelles ou proposées entrave la capacité des pays à se développer et des travailleurs à prospérer grâce à leur travail, alors de nouvelles règles sont nécessaires. Les pays en développement ont subi les effets néfastes des règles de l'OMC depuis qu'ils ont commencé à les appliquer et ils ont avancé une myriade de propositions pour leur permettre d'accéder aux avantages du commerce, tout en conservant une marge de manœuvre politique pour le développement. Ces "questions de mise en œuvre", qui figurent désormais dans les propositions du G90 sur le Traitement spécial et différencié (TSD), ont été conçues pour remédier à certaines asymétries et préjugés de l'Uruguay Round. Au lieu de cela, certains pays développés s'attaquent aux quelques flexibilités qui nuisent aux règles existantes de l'OMC et qui sont autorisées pour les pays en développement, en appelant à la "différenciation" des pays à forte population qui les obligeraient à adopter des disciplines encore plus onéreuses les empêchant de développer leurs économies. Selon les dernières recherches de la CNUCED, cette "différenciation" est tout à fait inappropriée et n'a aucun fondement dans la réalité économique. En outre, certains pays proposent d'imposer des charges encore plus lourdes aux pays en développement membres sous la bannière de la "transparence et de la notification". En même temps, lors des négociations visant à discipliner les subventions dans le secteur de la pêche, certains pays font pression pour limiter les dispositions de TSD (qui sont mandatées par l'ODD 14.6) qui empêcheraient les pays en développement de bénéficier de leurs ressources halieutiques et d'assurer la sécurité des moyens de subsistance des petits pêcheurs, tout en accordant des avantages de premier arrivé aux grandes flottes de pêche commerciale qui sont à l'origine de la grande majorité des cas de surpêche. En outre, les préoccupations commerciales des pays les moins avancés (PMA) ne devraient pas être victimes des demandes extrêmes des STN pour un meilleur accès aux marchés des pays en développement à forte population. Ainsi :

• Un ensemble solide de propositions pour une marge de manœuvre politique en faveur du développement, connu sous le nom de Traitement spécial et différencié, doit être recentré en tant qu'axe principal de l'OMC et faire l'objet d'un accord immédiat.
• Les tentatives visant à empêcher les pays en développement d'accéder aux droits et aux flexibilités de l'OMC par le biais de la "différenciation" doivent être abandonnées.
• Il faut abandonner l'élargissement des engagements contraignants visant à réduire les droits de douane dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), de l'accord sur les biens environnementaux (EGA) ou des pressions exercées sur les pays pour qu'ils adhèrent à l'accord élargi sur les technologies de l'information (ITA-II).
• Tout accord visant à limiter les subventions dans le secteur de la pêche ne doit pas porter atteinte aux droits souverains déjà énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Tout résultat doit comporter une forte composante de dispositions en matière de TSD afin de garantir que les pays en développement puissent poursuivre le développement durable de leur secteur de la pêche tout en disciplinant les subventions néfastes aux grandes flottes industrielles.
• Le paquet PMA, qui comprend un accès en franchise de droits et de contingents pour les PMA, une résolution équitable et immédiate des demandes des pays producteurs de coton et une exemption des services pour les PMA, devrait être mis en œuvre immédiatement.
• Les propositions visant à accroître les charges administratives des pays en développement sous la rubrique "transparence et notification" sont tout à fait inappropriées et devraient être remplacées par des changements visant à faire fonctionner l'institution d'une manière plus transparente et démocratique qui respecte les contraintes de capacité des pays membres. Pour cela il faudrait notamment ne pas tenir de réunions simultanées, veiller à ce que les réunions soient correctement documentées et à ce que l'interprétation soit universellement assurée.
• Si les PMA cherchent à adhérer à l'OMC, leur entrée ne doit pas être conditionnée par des demandes d'accès au marché, mais ils devraient pouvoir adhérer à des conditions qui leur permettent d'utiliser le commerce en fonction de leurs besoins de développement. Ces conditions ne devraient pas aller au-delà de celles appliquées aux PMA membres de l'OMC à l'origine. Les pays qui "sortent" du statut de PMA devraient bénéficier d'une certaine flexibilité pour adopter de nouvelles règles de manière compatible avec leur trajectoire de développement.
• Il faut procéder à une évaluation approfondie des contraintes qui pèsent actuellement sur la capacité des pays à mener des politiques intérieures et à utiliser le commerce pour le développement, afin que les règles de l'OMC relatives à la propriété intellectuelle, à l'agriculture, aux investissements, aux services et aux biens puissent ensuite être transformées conformément aux politiques de développement de la transformation structurelle.

4. Nous exigeons l'accès à la santé et à des médicaments abordables, et non des monopoles de brevets

Les monopoles de brevets sont la classe la plus protégée par les règles de l'OMC dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'accord ADPIC a entraîné un transfert massif de richesses des patients et des budgets de santé des États vers les entreprises, et du Sud vers les sociétés pharmaceutiques, presque exclusivement basées au Nord. Comme les entreprises cherchent à prolonger les brevets plutôt qu'à innover dans les médicaments nécessaires, il en est résulté une crise de l'innovation. L'abolition de l'accord sur les ADPIC sauverait des millions de vies dans le monde en facilitant l'accès aux médicaments essentiels pour les populations de tous les pays. Les défenseurs de l'accès aux soins de santé et à des médicaments abordables ont remporté une victoire importante en 2001 grâce à l'adoption de la Déclaration de Doha sur la santé publique et les ADPIC. Cette déclaration a réaffirmé les flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC et son utilisation pour répondre aux besoins de santé publique des États membres de l'OMC. Cependant, les négociations qui ont suivi la déclaration et qui devaient faciliter l'exportation de médicaments sous licence obligatoire se sont conclues sans établir un mécanisme viable pour traduire les droits convenus en un accès réel. La santé publique a souffert en raison des monopoles de brevets complexes et stricts dont la priorité est de garantir l'accès aux médicaments. Pendant la pandémie de Covid-19, l'absence d'accord immédiat sur la dérogation sur les ADPIC telle que proposée en octobre 2020 a entraîné des millions de décès et de maladies inutiles. Ainsi, dans l'immédiat :

• Les Membres doivent accepter immédiatement la dérogation sur les ADPIC, telle qu'elle a été proposée par plus de 60 pays, afin de sauver des vies pendant la pandémie mondiale de Covid-19.

• Les États membres doivent revoir la décision du 30 août 2003 sur les ADPIC et la décision ultérieure de modifier les ADPIC en 2005 et améliorer ces décisions pour les rendre applicables.

• Les membres doivent convenir d'un moratoire permanent sur les plaintes de non-violation des ADPIC.
• Les membres doivent rendre permanente la dérogation aux obligations des ADPIC pour les PMA, tant qu'ils sont PMA, sans aucune condition, y compris en permettant aux membres PMA de revenir sur la mise en œuvre actuelle des ADPIC.
• En outre, les membres doivent procéder à une évaluation de l'impact de l'accord sur les ADPIC sur l'innovation et l'accès aux médicaments dans le monde entier, et doivent ensuite transformer fondamentalement la réglementation des médicaments sur la base du droit à la santé et de la promotion de la recherche et du développement des vaccins et des médicaments et de l'accès à ceux-ci.

5. Nous exigeons des règles commerciales qui soutiennent la sécurité et la souveraineté alimentaires

La persistance de près d'un milliard de personnes souffrant de la faim dans le monde, la consolidation croissante des entreprises dans les industries agricoles et les multiples crises alimentaires mondiales ont mis en évidence la rupture de notre système de commerce des denrées alimentaires. Les agriculteurs pauvres sont exposés à des inondations d'importations lorsque les prix sont trop bas (souvent en raison d'exportations faisant l'objet d'un dumping injuste de la part des pays riches) alors qu'en même temps, les rangs des humains souffrant de la faim s'élargissent lorsque les prix des denrées alimentaires montent en flèche. Cette volatilité est le résultat d'une spéculation excessive sur les marchés des matières premières et des règles alimentaires mondiales de l'Accord sur l'agriculture (AsA) - rédigé en grande partie pour satisfaire les entreprises de l'agrobusiness - qui traitent la nourriture comme un produit destiné au profit des entreprises plutôt que comme un droit humain. En outre, les règles actuelles contraignent les pays en développement à se cantonner aux échelons inférieurs des chaînes de valeur mondiales dans le domaine de l'agriculture. L'ODD 2 - "Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire et une meilleure nutrition et promouvoir une agriculture durable" - est un élément clé pour parvenir à un développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement et les Pays les moins avancés. Les cibles de l'objectif 2 concernent, entre autres, la garantie de l'accès à la nourriture pour tous les groupes, en particulier les pauvres et les marginalisés, l'amélioration de la nutrition, le doublement de la productivité des petits agriculteurs, le maintien de la biodiversité et l'utilisation des ressources génétiques. Il est temps de procéder à une transformation fondamentale du système alimentaire. Les modifications suivantes des règles du commerce mondial sont essentielles pour permettre aux pays d'assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires et de promouvoir les moyens de subsistance en milieu rural :

• Tous les pays devraient avoir le droit de subventionner l'alimentation, de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs et de promouvoir le développement rural, tant que leurs subventions et autres politiques ne portent pas préjudice aux agriculteurs d'autres pays.

• Le droit de subventionner l'alimentation des pauvres, y compris par le biais de paiements directs aux agriculteurs pauvres, tel que proposé dans les négociations actuelles (par le groupe des 47 pays du G33), devrait être immédiatement reconnu comme essentiel pour promouvoir la souveraineté alimentaire afin d'assurer la sécurité alimentaire.
• Les pays en développement devraient avoir le droit d'utiliser des instruments commerciaux tels que les droits de douane et d'autres mesures pour protéger les moyens de subsistance des agriculteurs, le développement rural et la sécurité alimentaire, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des poussées d'importations provenant de la production subventionnée. Cette possibilité, appelée Mécanisme spécial de sauvegarde (MSS) à l'OMC, doit être acceptée, mais d'une manière beaucoup plus souple que ne le reflètent les propositions actuelles de l'OMC pour qu'elle soit utile à la réalisation de la sécurité alimentaire.
• Aucun engagement supplémentaire sur l'agriculture ne doit être demandé aux PMA.
• Les pays en développement devraient pouvoir exempter des produits de toute réduction tarifaire future éventuelle s'ils le jugent nécessaire pour protéger les revenus des agriculteurs, la sécurité alimentaire et le développement rural ; la désignation des produits spéciaux à l'OMC doit être élargie.
• Les subventions pour les produits exportés devraient être disciplinées, y compris les subventions dites de la "boîte verte" et les droits à la Mesure globale du soutien (MGS).
• Les règles commerciales doivent être modifiées pour faciliter une réglementation adéquate des produits de base afin d'éviter une spéculation et une volatilité excessives sur les marchés mondiaux.
• En outre, les membres devraient procéder à une évaluation de l'impact de l'AsA sur la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs, le détournement des terres pour les agro carburants et le développement rural, puis repenser complètement les règles du commerce agricole mondial afin de permettre aux pays d'exercer leur souveraineté alimentaire.

6. Nous exigeons la protection de la biodiversité et l'interdiction du brevetage du vivant

L'un des résultats importants de la déclaration de Doha a été d'examiner la relation de l'accord sur les ADPIC avec la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB). Au cours de dix ans de délibérations, certains membres ont fait des propositions concrètes pour modifier l'accord sur les ADPIC afin de prévenir le bio piratage, mais d'autres ont empêché leur adoption. Nos exigences :

• Les membres doivent modifier l'accord sur les ADPIC afin de garantir la cohérence avec les ODD 2.5, 2. A, 15.6, 15.9, 15.a pour exiger la divulgation du pays et la preuve du consentement préalable en connaissance de cause et le partage juste et équitable des avantages, au moins aussi fort que celui convenu dans la CDB / Protocole de Nagoya et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Cet amendement doit également couvrir les informations numériques sur les séquences (INS), comme l'exigent de nombreux pays en développement riches en biodiversité.
• Le réexamen obligatoire de l'obligation de breveter le vivant en vertu de l'article 27.3 (b) de l'accord sur les ADPIC doit être achevé. Nous réitérons l'appel à une interdiction du brevetage des formes de vie, comme l'ont proposé de nombreux pays en développement.

7. Nous exigeons la stabilité financière au lieu de la déréglementation financière

Les règles de déréglementation et de libéralisation de l'OMC dans le secteur des services financiers ont contribué à préparer le terrain pour la débâcle de la crise financière mondiale. Pourtant, alors que le G20, la plupart des gouvernements et même le Fonds monétaire international (FMI) ont reconnu la nécessité d'une re-réglementation financière dans le sillage de la crise financière, les règles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC peuvent en fait entraver les efforts de régulation financière. Et les propositions actuelles dans le cadre des négociations de l'AGCS étendraient de fait les règles d'accès au marché qui établissent des limites encore plus importantes à la réglementation intérieure des services financiers. La numérisation de la finance et les monnaies numériques posent quant à elles d'autres risques qui ne sont pas bien compris et pour lesquels les règles commerciales - y compris dans le cadre des nouvelles propositions sur le commerce numérique - limiteront la surveillance réglementaire appropriée. Des changements immédiats sont nécessaires aux règles actuelles de l'AGCS concernant les services financiers, et aucune déréglementation ou libéralisation supplémentaire des services financiers ne devrait être entreprise en dehors ou au sein de l'OMC. Plus précisément:

• Les pays ne doivent prendre aucun engagement supplémentaire pour la libéralisation du commerce des services financiers dans le cadre des négociations de l'AGCS ou de tout autre accord commercial.
• Les pays doivent conserver le pouvoir, dans toute disposition ou accord commercial, d'exiger le stockage des données financières au niveau local aux fins d'une réglementation financière efficace, de l'examen des actifs à des fins fiscales et de la prévention des pratiques frauduleuses ou prédatrices.
• En outre, les règles existantes de l'AGCS doivent être revues et évaluées à la lumière de la crise financière, puis modifiées afin de garantir une marge de manœuvre politique à tous les pays pour utiliser des mesures macroprudentielles, telles que les contrôles des capitaux et les taxes sur les transactions financières, ainsi que pour mettre en œuvre d'autres mesures de régulation financière.

8. Nous exigeons que les règles commerciales ne limitent pas le rôle de l'État démocratique dans la fourniture de services publics universels de qualité ni ne limitent la réglementation de l'économie dans l'intérêt public.

Les règles actuelles de l'AGCS donnent aux entreprises le droit d'opérer sur les marchés dans des conditions qui leur sont favorables, tout en limitant la surveillance réglementaire publique, et elles ne devraient pas être étendues. Les entreprises ont un contrôle trop important sur l'élaboration des politiques, y compris dans les pays étrangers. Malgré la nécessité de réduire l'influence des entreprises sur l'élaboration des politiques d'intérêt public, certains pays proposent de nouvelles disciplines dans le cadre des négociations sur la "réglementation intérieure". Nos exigences :

• Les efforts visant à obtenir des disciplines supplémentaires sur la réglementation intérieure doivent être abandonnés.
• Les services publics actuels et futurs doivent être exclus efficacement de tout accord existant ou futur sur la libération des services. Cela doit inclure les services qui pourraient devoir être re-municipalisés à l'avenir.
• En outre, les États membres et l'OMC devraient procéder à une évaluation fondamentale des implications de l'AGCS sur la garantie d'une surveillance réglementaire adéquate des services et l'accès à des services publics de qualité. Toute contrainte à la réalisation des ODD en matière de santé et de bien-être, d'éducation de qualité inclusive et équitable, d'eau propre et d'assainissement, d'énergie propre et abordable et d'autres services devrait être supprimée sans contestation du règlement de l'OMC.

9. L'OMC n'est pas le lieu pour établir une politique en matière de changement climatique

L'expansion du commerce est une cause majeure du changement climatique, qui entraîne des crises environnementales, économiques et sociales dans le monde entier. Toutefois, inscrire le changement climatique à l'ordre du jour de l'OMC représenterait un grave danger pour la stabilisation du climat, car les règles de l'OMC favorisent structurellement l'augmentation des flux commerciaux - qui contribuent largement aux gaz à effet de serre à l'origine du changement climatique - au détriment de la durabilité environnementale. Idéalement, l'accord de Paris devrait fixer un plancher pour le respect des normes environnementales et des objectifs climatiques dans la production et le commerce. Au lieu de cela, les règles de l'OMC contraignent actuellement les pays à écologiser leurs industries et, par conséquent, à promouvoir une "transition juste", une approche du travail décent centrée sur la transition vers des technologies respectueuses du climat. Plusieurs aspects des règles actuelles de l'OMC devraient être modifiés afin de donner aux pays une plus grande marge de manœuvre pour protéger l'environnement et mener des politiques de développement durable. D'autres agences multilatérales sont des lieux bien plus appropriés que l'OMC pour discuter et mettre en œuvre les règles relatives au climat mondial.

• Les règles ADPIC devraient être modifiées afin d'accorder aux pays des flexibilités supplémentaires par rapport au régime de propriété intellectuelle en ce qui concerne le transfert de technologie, y compris dans d'autres enceintes multilatérales.
• Les politiques relatives au changement climatique, y compris celles qui mettent l'accent sur la création d'emplois dans le domaine des technologies énergétiques propres, ne devraient pas être contestées par le biais du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

L'OMC, y compris le Secrétariat, doit mettre fin à son fonctionnement secret et antidémocratique

L'OMC n'est pas en mesure de régir le commerce mondial. En attendant la création d’un nouveau système, des changements immédiats dans la manière dont l'OMC fonctionne sont également nécessaires, notamment

• L'OMC, y compris les négociations et autres réunions, doit être ouverte à une participation adéquate de la société civile et la faciliter.
• Les documents et les textes de l'OMC doivent être accessibles au public.
• Les "collaborations" actuelles entre le secteur des affaires et l'OMC doivent être arrêtées.
• Le rôle du Secrétariat ne doit pas être élargi au-delà du mandat actuel.
• Le Secrétariat ne doit pas agir en faveur des demandes de certains membres, à l'exclusion des demandes d'autres membres dans les négociations.
• Un examen des décisions du MRD doit être effectué en vue d'atténuer celles qui font passer les préoccupations commerciales avant l'intérêt public.

De nombreux autres changements doivent être apportés au système commercial mondial, notamment un examen fondamental, l'abrogation ou la transformation des accords bilatéraux et régionaux en matière de commerce et d'investissement. Ce qui précède représente les changements immédiats minimums qui doivent être apportés au système commercial multilatéral afin de donner à tous les pays une plus grande marge de manœuvre politique pour mettre en œuvre des solutions visant à promouvoir une prospérité partagée au profit de tous.

OWINFS est un réseau mondial de plus de 200 organisations de la société civile de plus de 50 pays. Pour plus d'informations, consultez le site www.ourworldisnotforsale.net et contactez OWINFS à l'adresse suivante

djames@cepr.net.

Les signataires au 27 septembre comprennent :

Organisations et réseaux internationaux et régionaux

Organisations nationales